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gnasc

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  • Donation avec réserve d'usurfruit et régime de la communauté universelle?

    Bonjour,

    Je suis fille unique et mes parents m'ont donné à 2 reprises, deux de leurs biens, avec réserve d'usurfruit. Ils ont payés eux mêmes les frais que cela a occasionné. Il leur reste un appartement qu'ils souhaitaient conserver afin d'y habiter ou de le vendre, au cas où l'un d'eux décèderait.

    Je précise qu'ils se sont fait donation entre époux, et qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquets (ancienne communauté légale).

    Sur le conseil d'un juriste, ils ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec apport des biens propres à la communauté universelle, clause d'attribution optionnelle de tout ou partie de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d'un des époux.

    Je ne comprends pas bien ce que ça veut dire et ce que ça va leur apporter de plus, et je ne sais pas ce que ça implique pour moi. Les frais d'héritage ont déjà été payés pour deux des biens sur trois. Est-ce que cela veut dire que ça a été fait pour rien et que je vais devoir payer à nouveau, lorsque les deux seront décédés.

    De même, sur le bien restant, l'époux survivant, devra t'il payer les frais d'héritage à l'état, et donc vu le prix de l'appartement il ne lui restera quasiment rien, alors qu'avant ils avaient une donation entre époux. Donc je ne vois pas bien ce que peut leur apporter ce changement. Je pense qu'ils se sont fait influencer et qu'ils ont fait une énorme bêtise. Et me concernant je vois partout que les enfants devront payer des droits de succession plus importants. C'est à dire concrètement, combien en plus et seulement sur le dernier bien ou sur la totalité.

    Une autre juriste, leur a parlé de préciput pour ce dernier bien. Est-ce encore autre chose, car là, je crois que le survivant n'avait pas de frais d'héritage à payer sur ce dernier bien.

    Qu'en est-il pour les contrats d'assurance vie ? Normalement d'après ce que j'avais compris, en tant qu'enfant, je n'aurais pas eu de frais de succession à payer à l'état au décès des deux. Maintenant est-ce que ce sera toujours le cas ?

    Quelle serait la meilleure solution pour eux et pour moi, compte tenu de ce que je vous ai dit ? Moi je ne vois aucun bénéfice à faire cela. S'il y en a merci de me les indiquer.

    Cordialement,

    Très inquiète par cette situation, et par rapport aux personnes qui essaient de se faire des honoraires sur le dos des anciens

    1 AnswerDroit8 years ago