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bail - colocation et clause solidarité ?
bonjour,
lorsqu'un colocataire quitte un appartement, tous les bails ont désormais une clause de solidarité. il est solidaire pendant la periode de son préavis, meme s'il ne vit plus la.
Mais reste il solidaire pendant toute la période du bail (3ans) ou juste le préavis (3 mois), s'il n'y a pas resignature du bail ??? (je recherche une preuve formelle : site officiel ou autre)
la personne restant n'ayant pas forcément 3x le loyer, le bailleur peut il exiger de signer un nouveau bail ?
merci.
@jiacomo : j'ai oublié de préciser que c'est du droit francais et pas canadien, merci qd meme.
@jacomo : j'ai oublié de préciser que c'est du droit francais et pas canadien, merci qd meme.
4 Answers
- Eric CLv 41 decade agoFavorite Answer
Le bail étant signé par tous les colocataires, ces derniers restent tenus des loyers solidairement (si la clause est stipulée) pendant toute la durée du bail.
Le préavis donné par un seul colocataire n'a aucune conséquence juridique. Il reste tenu même s'il est parti. Il faut absolument resigner un nouveau bail entre les nouveaux colocataires et le propriétaire.
Il n'y a pas de texte particulier. Cette situation découle directement du droit des obligations applicable en l'espèce. La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas le cas particulier de colocataire partant.
A noter cependant que la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 sept 2005 a admis que celui qui a quitté les lieux est en droit de faire obstacle à la tacite reconduction susceptible de se produire à l'expiration du bail initial (ouf !)
Source(s): Professionnelle. Si les locataires sont solidaires celui d'entre eux qui donne congé reste néanmoins tenu avec son colocataire au paiement des loyers et des charges (Cour de Cassation 3ème chambre civile 8 novembre 1995 Def 1996 art 36272 p 355) Demandez conseil à votre notaire. - 1 decade ago
je crois que tu as eu les réponses.
Pour le colocataire sortant soit dégagé de la solidarité, il faut kil y ait signature d'un nouveau bail (avec ou sans nouveau colocataire)
Je le conseille, meme si ça fait des frais d'agence en plus.
Par contre le pptaire ne peut exiger la signature d'un nouveau bail, il n'en a d'ailleurs aucun intéret.
Le site qui explique tout bi1 : www.unviersimmo.fr
- 1 decade ago
salut,
J'étais dans le même cas que toi et l'année j'ai du partir du logement que je louais avec un ami.
Il a pu le récupérer à son nom mais je reste solidaire à lui en cas de pépins pendant la durée du bail!
voili voilou
Source(s): "au cas où l'un d'eux seulement donnerait congès, et à moins que les lieux ne soient effectivement restitués à la Société X, ledit congès n'entraînera pas la résiliation du bail. Mais l'auteur du congès demeurera tenu, solidairement, au paiement des loyers, charges locatives, indemnités, et plus généralement de toutes sommes à la charge du locataire en vertu du présent contrat, et ce pendant une durée de deux anénes à compter du congès." voici ce qui était inscrit sur mon contrat de location mais j'ai eu confirmation sur un forum immobilier www.universimmo.fr - jacomoLv 71 decade ago
connaitre ses droits la colocation, un début de réponse avec ce lien : http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/67/
