Yahoo Answers is shutting down on May 4th, 2021 (Eastern Time) and beginning April 20th, 2021 (Eastern Time) the Yahoo Answers website will be in read-only mode. There will be no changes to other Yahoo properties or services, or your Yahoo account. You can find more information about the Yahoo Answers shutdown and how to download your data on this help page.
Trending News
Vente de terrain, ont-ils le droit?
Bonjour,
je suis locataire d'une maison avec un terrain de 1000 m, la propriétaire possède également un bout de terrain de 900m situé au fond de mon jardin qu'elle à mis en vente.
Lors d'une visite pour l'achat de ce terrain, le futur acquéreur a demandé à augmenter ce fameux terrain de 30 m en plus (ce qui prendrait 30m du jardin que je loue).
Ont-ils le droit de me retirer 30m de jardin ? Ou bien dois-je refuser ? Ou bien renégocier le loyer avec la propriétaire ?
Merci
3 Answers
- Anonymous10 years agoFavorite Answer
Il faut d'abord que ta propriétaire te prévienne par lettre avec accusé de réception qu'elle souhaite reprendre une partie du terrain qu'elle te loue.
Relis ton bail, si la surface du jardin est mentionnée, il faut refaire un bail et bien entendu, le prix du loyer doit être pris en compte également.
Le mieux est encore de poser la question dans une agence immobilière, ou encore à un notaire.
- louis lLv 710 years ago
tu es pas propriétaire tu peux rien refuser
il a le droit de vendre quand il veux et te retirer la jouissance a la fin du bail avec ou sans révisions de loyer
si ca te plait pas tu peux aller louer autre chose
- Anonymous10 years ago
La surface de ton jardin est inscrite sur ton bail ?
