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en cas d'héritage, comment être sur que l'on ne va pas hériter de dettes ?

Update:

c'est une question sérieuse et premier degré, aucun sous entendu.

Update 2:

@mandala

c'est parfait, merci. 

1 Answer

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    Lv 7
    2 months ago
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    Logiquement, tu es averti  par le notaire ou  l'exécuteur testamentaire   s'il y a des  dettes 

    Si tu fais partie des  héritiers d'une personne décédée,  tu reçois une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt.

    Et  tu as alors 4 mois, à compter de l'ouverture du dossier, pour décider si  tu  acceptes ou refuses la succession

    Auquel cas  tu es en droit de refuser l'héritage , sila  dette  est  trop importante Mais en cas de  doute  tu peux  aussi  opter  pour l'acceptation "à concurrence de l'actif net" (autrefois appelée "sous bénéfice d'inventaire"). L'héritier est alors assuré de ne pas avoir à engager son argent personnel, puisqu'il n'est obligé de payer les dettes du défunt qu'à hauteur des biens qu'il reçoit.

    A  vérifier  car   les lois  changent  beaucoup   dans ce  domaine

    Passe un coup de fil  au notaire ou  e l'exécuteur testamentaire  il  te renseignera

    Réponse  comme  souhaitée  au 1er degré et  sans  sous entendu lolll 

    @ Mec  errant   mais  de rien  ☺

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