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en cas d'héritage, comment être sur que l'on ne va pas hériter de dettes ?
c'est une question sérieuse et premier degré, aucun sous entendu.
@mandala
c'est parfait, merci.
1 Answer
- ?Lv 72 months agoFavorite Answer
Logiquement, tu es averti par le notaire ou l'exécuteur testamentaire s'il y a des dettes
Si tu fais partie des héritiers d'une personne décédée, tu reçois une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt.
Et tu as alors 4 mois, à compter de l'ouverture du dossier, pour décider si tu acceptes ou refuses la succession
Auquel cas tu es en droit de refuser l'héritage , sila dette est trop importante Mais en cas de doute tu peux aussi opter pour l'acceptation "à concurrence de l'actif net" (autrefois appelée "sous bénéfice d'inventaire"). L'héritier est alors assuré de ne pas avoir à engager son argent personnel, puisqu'il n'est obligé de payer les dettes du défunt qu'à hauteur des biens qu'il reçoit.
A vérifier car les lois changent beaucoup dans ce domaine
Passe un coup de fil au notaire ou e l'exécuteur testamentaire il te renseignera
Réponse comme souhaitée au 1er degré et sans sous entendu lolll
@ Mec errant mais de rien ☺