Le conseil d'état est il compétent sur ce sujet,?

Il n'existe absolument aucun recours contre les décisions du conseil constitutionnel.

C'est au programme de la premiere semaine de la première année de droit!

T'es sur que t'a fais du droit?

non il faut être un groupe de 60 députés ou sénateurs pour pouvoir saisir le conseil constitutionnel et le CE n'est pas compétent

Le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi directement par un particulier ! Il ne peut être saisi que par 4 + 2 personnalités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale et 60 députés ou 60 sénateurs.

De plus, il n'y a pas de recours possible contre une décision du Conseil constitutionnel ! Cela reviendrait à laisser au juge le soit d'apprécier si telle ou telle loi est ou non contraire à la Constitution. En somme , un "Gouvernement des juges"... La seule manière de contourner une décision du Conseil est de faire une loi. Cela a été le cas pour le droit d'asile, le Conseil avait censuré une loi car non-conforme au droit d'asile tel qu'énoncé dans le Préambule de la Constitution de 1946. On a alors modifié la Constitution pour rendre la loi conforme à la nouvelle notion du droit d'asile...

Quand même!! même un apprenti juriste de première année saurait répondre à cette question! Il n'y a pas de recours possible contre les décisions du Conseil Constitutionnel !! C'est comme si tu demandais à la C.Cass. de statuer sur une décision du C.E !!!

C'est tout simplement impossible, ton recours serait rejeté de toute manière, car le CE et la C;Cass sont incompétents pour connaitre des litiges entre les particuliers et les décisions du C.Const.

A moins que tu trouves une irrégularité dans les moyens, les motifs...

Ou alors, prouve qu'un acte détachable de la decision qui a fait l'objet de l'avis de C. Const soir illégal !! Mais bon courage alors!!

non impossible a titre particulier