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Comment trouver une information dans le code minier?
A quelle profondeur le sous-sol n'appartient -il plus au propriétaire du sol et celui ci doit-il demander une autorisation pour creuser . ?
Je pense que c'est de l'ordre de trente metres et je ne peux accéder a aucun des codes minier ou civil ou je me trouve en ce moment .Je sais qu'aux USA et dans d'autres pays anglo-saxons , le propriétaire du sol est également propriétaire du sous sol .
2 Answers
- ?Lv 78 years agoFavorite Answer
Le sous-sol appartient au propriétaire du sol jusqu'au centre de la terre.
Selon l'article 552 du Code Civil, le propriétaire du sol « peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ».
Il convient de vous rapprocher de la mairie si vous souhaitez engager des activités telles que fouilles archéologiques, explorations minières, carrières etc.
Source(s): Compléments de réponse : http://www.cpepesc.org/Droit-de-propriete-et-sous-... - Anonymous8 years ago
pas utile d'aller dans le code minier , le code civil précise jusqu'à quelle profondeur on est propriétaire d'un terrain , je n'ai plus le chiffre en tête mais c'est assez peu , en tous cas inférieur à 1000 mêtres
