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Québec: Régie du Logement: exemples de jugement ?
Problème de plomberie: robinet d'eau chaude du bain qui coule en permanence.
Cà rend le chauffe-eau inutilisable car l'eau n'a pas le temps de chauffer.
Le propriétaire fait la sourde oreille. Je projette de faire une réclamation à la Régie du Logement.
Où donc trouver sur internet des exemples de jugement dans des causes de cet ordre ?
2 Answers
- 1 decade agoFavorite Answer
Les jugements de la Régie du Logement se retrouvent sur le site de la Société québécoise d'information juridique, dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Sur la page d’accueil du site, dans la fenêtre "Rechercher une décision par mots clés", sous "Tribunal ou organisme" , choisir "Régie du Logement" dans le menu déroulant, puis dans la rubrique "Mots clés" inscrire un ou des mots qui se rapportent au problème. Ne rien inscrire dans la case "date de la décision".
Bonne recherche!
Source(s): http://www.jugements.qc.ca/
