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Transmission au Parquet, késako précisément?
Bonjour,
J'ai lu sur le site de la Halde que ses délibérations (http://www.halde.fr/-Deliberations-.html) pouvaient amener à:
- faire des recommandations,
- présenter ses observations devant le tribunal,
- transmettre le dossier au parquet,
- proposer une transaction pénale,
- etc.
Ma question est donc:
- Qu'est-ce qu'une transmission au parquet? En quoi ça consiste?
- Quel délai d'attente avant d'avoir un jugement?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
Dragon.Jade :-)
@ emei46:
"La transmission au Parquet indique le début d'une procédure d'instructon.
Tant qu'une affaire n'est pas transmise au parquet, elle n'est pas instruite."
C'est génial... Mais que veut dire "instruire" en termes judiciaires? Par ailleurs, la Halde ayant décidé de transmettre au parquet, reste-t-il vraiment des points à éclaircir?
5 Answers
- Anonymous1 decade agoFavorite Answer
une transmission au Parquet par une autorité administrative signifie qu'il existe une suspicion de délit pour laquelle le Parquet décidera d'ouvrir une information judiciaire ou de renvoyer devant une formation de jugement ou de classer sans suite le dossier faute de pouvoir caractériser le délit.
- 1 decade ago
Cela signifie sous la décision du Procureur de la République si celui-ci juge (le verbe) les faits et les preuves recevables peut transmettre le dossier de le police au parquet d'un tribunal de grande Instance et en fonction vers le type de procédure. Le délai varie en fonction de l'effectif du personnel,de l'urgence des faits etc...
- Alea Jacta EstLv 71 decade ago
Cela veut dire que la Halde peut transmettre le dossier, si elle soupçonne une infraction, au procureur de la république
- emei46Lv 71 decade ago
La transmission au Parquet indique le début d'une procédure d'instructon.
Tant qu'une affaire n'est pas transmise au parquet, elle n'est pas instruite.
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- carabistouilleLv 71 decade ago
en opposition avec le levier de vitesse au volant !
le bras de la justice a besoin d'un levier d'une part
et cela permet à la justice de rattraper son retard pied au plancher d'autre part
